Cimetière
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
- Être domicilié dans la commune
- Bénéficier d’une concession familiale
- Être inscrit sur la liste électorale de la commune si on habite à l’étranger
En dehors de ce droit, toute personne peut acquérir une concession dans une commune pour s’y faire inhumer, ainsi que sa famille. Le maire peut cependant refuser l’octroi d’une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée :
- Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.
- Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession.
- Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
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